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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Création d'une base légale pour la pratique de l'égalité salariale dans l'attribution des marchés publics et institutions bénéficiant d'argent public

Signature
2018-GC-45
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
23.03.18
Date de développement
23.03.18
Date de transmission
28.03.18
Délai de réponse
28.08.18
Cosignataires
17
Suivi
Info DIME juin 2023: la réponse est traitée dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau des marchés publics. Elle suivra prochainement, au plus tard en septembre 2023.
Info DIME : l'approbation du règlement sur les marchés publics a été repoussée au mois d'octobre 2022. La réponse suivra immédiatement en janvier 2023.
Info DIME mai 2022 : la réponse suivra d'ici l'été 2022 dans la mesure où le dernier volet de la révision du droit des marchés publics (règlement) sera adopté d'ici là.
Prolongation de délai accordée (24.01.2020) : 31.03.2020
Info DAEC juin 2019: 2e demande de prolongation suivra.
Prolongation de délai accordée (13.12.2018): 30 avril 2019
Info DAEC novembre 2018: Demande de prolongation de délai suivra. Projet en cours d'élaboration avec BEF, DFin et DEE. Une prolongation de délai à fin 2018 a été convenue.
Documents