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Entête

Modification de la loi du 19 octobre 2000 sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions

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Signature
2017-GC-124
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
10.08.2017
Date de développement
10.08.2017
Date de transmission
22.08.2017
Délai de réponse
22.01.2018
Date de réponse
17.04.2018
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents