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Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal
Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal
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Signature
2015-DFIN-43
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
14.07.2015
Séances Grand Conseil
15.12.2015 -Session de décembre 2015 – Séance ordinaire
Personnes
Nicolas Kolly
(Rapporteur-e)
Georges Godel
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_de_PRO_2015-DFIN-43_CO-2015-90_12-11-2015_Proposition_commission
(PDF, 0.13 MB)
de_MES_2015-DFIN-43
(PDF, 0.08 MB)
fr_MES_2015-DFIN-43
(PDF, 0.08 MB)
fr_de_ACT_2015-DFIN-43
(PDF, 0.04 MB)
fr_de_DIV_2015-DFIN-43 - Lien ROF 2015_147
(PDF, 0.02 MB)
Publié par
Parlinfo
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