Révision de la loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF)Signature
2024-GC-162
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
17.06.24
Date de développement
17.06.24
Date de transmission
18.06.24
Délai de réponse
18.11.24
Cosignataires
5
Personnes
Documents
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