Révision de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE, RSF 44.1)Signature
2023-GC-209
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
09.09.23
Date de développement
09.09.23
Date de transmission
11.09.23
Délai de réponse
11.02.24
Personnes
Documents
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