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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Faillites et faillites abusives : de nouvelles mesures et de nouveaux outils doivent être mis en place pour promouvoir notre économie cantonale et encourager les entreprises responsables

Signature
2023-GC-136
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
26.05.23
Date de développement
26.05.23
Date de transmission
30.05.23
Délai de réponse
30.10.23
Cosignataires
32
Personnes
Catherine Esseiva (Auteur-e)
Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
Documents