Réduction du coefficient annuel de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (PP)Signature
2023-GC-125
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
23.05.23
Date de développement
23.05.23
Date de transmission
24.05.23
Délai de réponse
24.10.23
Cosignataires
31
Personnes
Documents
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