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Affaires
Création d’un cadre légal plus précis pour l’exploitation des gravières
Création d’un cadre légal plus précis pour l’exploitation des gravières
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Signature
2023-GC-104
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
25.04.2023
Date de développement
25.04.2023
Date de transmission
25.04.2023
Délai de réponse
25.09.2023
Date de réponse
12.11.2024
Date de décision GC
17.12.2024
Cosignataires
0
Suivi
Léger retard: le projet de réponse a été élaboré. La réponse du CE devrait pouvoir être transmise au Grand Conseil d'ici décembre 2023
Séances Grand Conseil
17.12.2024 -Session de décembre 2024 - Séance ordinaire
Personnes
Gabriel Kolly
(Auteur-e)
Grégoire Kubski
(Auteur-e)
Jean-François Steiert
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2023-GC-104_Motion_création_base légale_exploitation_gravière
(PDF, 0.11 MB)
de_RCE_Motion_2023_GC_104_Kubski_Kolly_cadre_legal_gravieres
(PDF, 0.11 MB)
fr_RCE_Motion_2023_GC_104_Kubski_Kolly_cadre_legal_gravieres
(PDF, 0.16 MB)
Publié par
Parlinfo
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