Loi du 17 novembre 1999 sur les subventions : article 20Signature
2023-GC-87
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
24.03.23
Date de développement
24.03.23
Date de transmission
24.03.23
Délai de réponse
24.08.23
Cosignataires
29
Personnes
Suivi
Il est prévu de transmettre le projet en novembre au CE.
Documents
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