Où sont les bornes !Signature
2023-GC-82
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
23.03.23
Date de développement
23.03.23
Date de transmission
23.03.23
Délai de réponse
23.08.23
Cosignataires
12
Personnes
Suivi
Juin 2024: en cours d'examen auprès du SMo.
Réponse sera traitée en novembre 2023. Documents
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