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Parlinfo

Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - gain de loterie



Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.
A partir du: Jusqu'au:

Personnes

Nom Fonction Groupe du au
Rauber, Thomas Président   11.09.13 14.11.13
Brodard, Claude Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 11.09.13 14.11.13
Collomb, Eric Membre Groupe Le Centre (Membre) 11.09.13 14.11.13
Menoud, Yves Membre   11.09.13 14.11.13
Peiry, Stéphane Membre Groupe Union Démocratique du Centre (Membre) 11.09.13 14.11.13
Schmid, Ralph Alexander Membre Groupe VERT·E·S et allié·e·s (Membre) 11.09.13 14.11.13
Wicht, Jean-Daniel Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 24.09.13 14.11.13

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