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Parlinfo

Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 13 portant dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (défiscalisation des allocations familiales pour enfants)



Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.
A partir du: Jusqu'au:

Personnes

Nom Fonction Groupe du au
Rauber, Thomas Président   14.06.12 14.09.12
Brodard, Claude Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 14.06.12 14.09.12
Collomb, Eric Membre Groupe Le Centre (Membre) 14.06.12 14.09.12
Losey, Michel Membre   14.06.12 14.09.12

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