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Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers [2023-DFIN-1]



Dans la liste affichée plus bas sont affichés les membres actuels de l'autorité. Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à un moment précis, situé dans le passé.
A partir du: Jusqu'au:

Personnes

Nom Fonction Groupe du
Riedo, Bruno Président Groupe Union Démocratique du Centre (Membre) 29.06.23
Beaud, Catherine Membre Groupe Le Centre (Membre) 29.06.23
Brodard, Claude Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 29.06.23
Bürgisser, Nicolas Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 29.06.23
Gaillard, Bertrand Membre Groupe Le Centre (Membre) 29.06.23
Michel, Pascale Membre Groupe socialiste (Membre) 29.06.23
Moussa, Elias Membre Groupe socialiste (Membre) 29.06.23
Raetzo, Tina Membre Groupe VERT·E·S et allié·e·s (Membre) 29.06.23
Roulin, Daphné Membre Groupe VERT·E·S et allié·e·s (Membre) 29.06.23
Thalmann-Bolz, Katharina Membre Groupe Union Démocratique du Centre (Membre) 29.06.23

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