Adoption du plan d'aménagement local par le conseil général, respectivement l'assemblée communaleSignature
2015-GC-68
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
29.05.15
Date de développement
29.05.15
Date de transmission
03.07.15
Délai de réponse
03.12.15
Date de réponse
06.10.15
Date décision GC
19.11.15
Cosignataires
341
Personnes
Christoph Allenspach (Auteur-e)
Gilles Bourgarel (Auteur-e) Jean-Noël Gex (Auteur-e) Pierre-Olivier Nobs (Auteur-e) Stanislas Rück (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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