Pour un contrat équitable avec l'environnementSignature
2014-GC-2
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Irrecevable
Date du dépôt
13.01.14
Date de développement
13.01.14
Date de transmission
12.02.14
Délai de réponse
12.07.14
Date de réponse
01.04.14
Date décision GC
14.05.14
Signatures valables
362
Personnes
Benjamin Egger (Auteur-e)
Blaise Fasel (Auteur-e) Andy Genoud (Auteur-e) Thérèse Luchinger (Auteur-e) Dominic Tschümperlin (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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