Règlementation relative à l'exercice du métier d'architecte et d'aménagiste (art. 8 LATeC)Signature
2023-GC-51
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
23.02.23
Date de transmission
24.02.23
Délai de réponse
23.04.23
Date de réponse
19.09.23
Personnes
Suivi
Un projet de réponse est en traduction. Il sera soumis au Conseil d'Etat avant la pause estivale.
Documents
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