Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Nouvelle loi sur l'utilisation du sous-sol

Signature
2022-GC-68
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
01.04.22
Date de développement
01.04.22
Date de transmission
01.04.22
Délai de réponse
01.09.22
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Suivi
Une transmission d'un projet de loi en automne était annoncé aux auteurs de la motion (par échange de mail en août 2023). Les auteurs sont d'accord qu'on renonce à une demande de prolongation formelle.
Réponse par mail du 21.03.23, projet de loi en train d'être finalisé
Demande de prolongation du délai de réponse suivra.
Documents