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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Conséquences financières pour les entreprises à la suite de l'épidémie de Covid-19

Signature
2020-CE-40
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
02.03.20
Date de transmission
03.03.20
Délai de réponse
02.05.20
Suivi
Nouveau délai : 02.08.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.