Liberté d'accès à l'année préparatoire « passerelle »Signature
2019-GC-21
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
06.02.19
Date de développement
06.02.19
Date de transmission
11.02.19
Délai de réponse
11.07.19
Date de réponse
12.06.19
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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