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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Création d'une base légale pour la pratique de l'égalité salariale dans l'attribution des marchés publics et institutions bénéficiant d'argent public

Signature
2018-GC-45
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
23.03.18
Date de développement
23.03.18
Date de transmission
28.03.18
Délai de réponse
28.08.18
Cosignataires
17
Personnes
Suivi
Info DAEC juin 2019: 2e demande de prolongation suivra.
Prolongation de délai accordée (13.12.2018): 30 avril 2019
Info DAEC novembre 2018: Demande de prolongation de délai suivra. Projet en cours d'élaboration avec BEF, DFin et DEE. Une prolongation de délai à fin 2018 a été convenue.