Création d'une base légale pour la pratique de l'égalité salariale dans l'attribution des marchés publics et institutions bénéficiant d'argent publicSignature
2018-GC-45
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
23.03.18
Date de développement
23.03.18
Date de transmission
28.03.18
Délai de réponse
28.08.18
Cosignataires
17
Suivi
Info DIME oct 2023: l'affaire est actuellement en cours de traitement dans le cadre de l'applicatioin du nouveau droit des marchés publics et elle sera finalisé d'ici au début 2024.
Info DIME juin 2023: la réponse est traitée dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau des marchés publics. Elle suivra prochainement, au plus tard en septembre 2023. Info DIME : l'approbation du règlement sur les marchés publics a été repoussée au mois d'octobre 2022. La réponse suivra immédiatement en janvier 2023. Info DIME mai 2022 : la réponse suivra d'ici l'été 2022 dans la mesure où le dernier volet de la révision du droit des marchés publics (règlement) sera adopté d'ici là. Prolongation de délai accordée (24.01.2020) : 31.03.2020 Info DAEC juin 2019: 2e demande de prolongation suivra. Prolongation de délai accordée (13.12.2018): 30 avril 2019 Info DAEC novembre 2018: Demande de prolongation de délai suivra. Projet en cours d'élaboration avec BEF, DFin et DEE. Une prolongation de délai à fin 2018 a été convenue. Documents
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