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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (art. 8 et 9 - exonération des communes)

Signature
2017-GC-186
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
13.12.17
Date de développement
13.12.17
Date de transmission
18.12.17
Délai de réponse
18.05.18
Date de réponse
18.06.18
Date décision GC
12.09.18
Délai suite
12.09.19
Personnes
Laurent Dietrich (Auteur-e)
Bruno Marmier (Auteur-e)
Suivi
Prolongation de délai pour mise en oeuvre de la motion au 30.04.2020