Ajustement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortuneSignature
2017-GC-107
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
20.06.17
Date de développement
20.06.17
Date de transmission
28.06.17
Délai de réponse
28.11.17
Date de réponse
05.02.18
Date décision GC
21.03.18
Personnes
Emanuel Waeber (Auteur-e)
Suivi
13.12.2017: prolongation de délai accordée, mais avec un traitement demandé à la session de juin 2018.
Séances Grand Conseil
Documents
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