Modification de la loi sur l'agriculture fribourgeoise pour faciliter la création de nouveaux vergers et de cultures pérennes spécialesSignature
2016-GC-58
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
13.05.16
Date de développement
17.06.16
Date de transmission
24.06.16
Délai de réponse
24.11.16
Cosignataires
8
Personnes
Sylvie Bonvin-Sansonnens (Auteur-e remplaçant-e)
Romain Castella (Auteur-e) Michel Losey (Auteur-e) Nicolas Repond (Auteur-e remplaçant-e) Documents
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