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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi concernant les conventions intercantonales (LConv) et de la loi sur le Grand Conseil (LGC): désignation des représentants auprès des organismes conventionnels; nombre de membres de la Commission des affaires extérieures

Signature
2016-GC-23
Genre d'affaire
Initiative parlementaire
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
16.03.16
Date de développement
16.03.16
Date de transmission
24.03.16
Délai de réponse
28.04.16
Date de réponse
19.04.16
Date décision GC
12.05.16
Délai suite
12.09.16