Modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques [M1082.09]Signature
2009-GC-36
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
08.10.09
Date de développement
08.10.09
Date de transmission
15.10.09
Délai de réponse
15.03.10
Date de réponse
09.02.10
Date décision GC
16.03.10
Personnes
Jean-Noël Gendre (Auteur-e)
Antoinette Romanens (Auteur-e) Documents
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