Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [M1087.09]Signature
2009-GC-47
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
16.11.09
Date de développement
18.12.09
Date de transmission
22.12.09
Délai de réponse
22.05.10
Date de réponse
11.05.10
Date décision GC
17.06.10
Délai suite
17.06.11
Personnes
Joe Genoud (Auteur-e)
Documents
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