Lier la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale à la transparence du financement des partis politiques [M1118.11]Signature
2011-GC-9
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
24.03.11
Date de développement
24.03.11
Date de transmission
01.04.11
Délai de réponse
01.09.11
Date de réponse
30.08.11
Date décision GC
06.10.11
Personnes
Dominique Corminboeuf-Strehblow (Auteur-e)
Christian Marbach (Auteur-e) Documents
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