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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Baisse de l'imposition fiscale [M1104.10]

Signature
2010-GC-27
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
17.06.10
Date de développement
17.06.10
Date de transmission
25.06.10
Délai de réponse
25.11.10
Date de réponse
11.01.11
Date décision GC
02.02.11
Délai suite
02.02.12
Personnes
Jean-Pierre Siggen (Auteur-e)
Jean-Pierre Thürler (Auteur-e)
Suivi
Info DFIN mai 2018: l'objet sera liquidé dans le cadre du message donnant suite à la motion 2017-GC-96 Bapst/Rauber.
Info DFIN octobre 2017: idem sept. 2015 sauf la fin: ...sera traité dans le cadre du PF17.
Info DFIN septembre 2015: le CE garde la main sur l'échéancier. C'est lui qui décide du moment opportun d'accorder des baisses fiscales ou non. L'aspect des personnes morales sera traité dans le cadre de la RIE III.
Documents