Port du voile à l'école - modification de la loi scolaire [M1084.09]Signature
2009-GC-43
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
02.11.09
Date de développement
02.11.09
Date de transmission
19.11.09
Délai de réponse
19.04.10
Date de réponse
06.09.10
Date décision GC
07.10.10
Documents
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