Modification de l'article 20 de la loi sur les routes et de l'article 24 du règlement d'exécution de la loi sur les routes [M1068.09]Signature
2009-GC-8
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
25.03.09
Date de développement
25.03.09
Date de transmission
02.04.09
Délai de réponse
02.09.09
Date de réponse
18.08.09
Date décision GC
09.09.09
Délai suite
09.09.10
Personnes
Elian Collaud (Auteur-e)
Daniel Gander (Auteur-e) Documents
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