Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) [M1135.11]Signature
2011-GC-49
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
26.10.11
Date de développement
26.10.11
Date de transmission
10.11.11
Délai de réponse
10.04.12
Date de réponse
14.02.12
Date décision GC
22.03.12
Délai suite
22.03.13
Personnes
Edgar Schorderet (Auteur-e)
Documents
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