Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile [M1096.10]Signature
2010-GC-16
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
19.05.10
Date de développement
19.05.10
Date de transmission
27.05.10
Délai de réponse
27.10.10
Date de réponse
26.10.10
Date décision GC
07.12.10
Délai suite
07.12.11
Personnes
Claire Peiry-Kolly (Auteur-e)
Documents
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