Loi sur la détention des chiens (LDCh) Dépôt et réponse du CE 11.10.2011Signature
2011-CE-3399
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
02.08.11
Date de réponse
11.10.11
Personnes
Bruno Fasel-Roggo (Auteur-e)
Documents
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