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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Classement des routes communales à fort trafic régional

Signature
2015-GC-17
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
12.02.15
Date de développement
12.02.15
Date de transmission
20.02.15
Délai de réponse
20.07.15
Date de réponse
16.06.15
Date décision GC
09.09.15
Délai suite
09.09.16
Cosignataires
11
Personnes
Suivi
Info DAEC juin 2019 +novembre 2018: annoncé pour juillet 2021. Traitement prévu dans le cadre des travaux LMob. Réponse CE à la motion: le Conseil d'Etat propose d'examiner la problématique dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur la mobilité. Il est dès lors précisé que la mise en œuvre interviendra au-delà du délai légal d'une année. Info DAEC mai 2018: annoncé pour juillet 2021. Traitement prévu dans le cadre des travaux LMob. Réponse CE à la motion: le Conseil d'Etat propose d'examiner la problématique dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les routes. Il est dès lors précisé que la mise en oeuvre interviendra au-delà du délai légal d'une année.