Déductions sociales pour les familles dans le cas du décès d'un enfant [P2023.13]Signature
2013-GC-18
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite directe
Date du dépôt
03.04.13
Date de développement
03.04.13
Date de transmission
26.04.13
Délai de réponse
26.09.13
Date de réponse
06.05.14
Personnes
André Ackermann (Auteur-e)
Suivi
Suite directe
Documents
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