Les jetons de présence des magistrats représentant l'Etat doivent être reversés à l'Etat [M1129.11]Signature
2011-GC-42
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
07.09.11
Date de développement
07.09.11
Date de transmission
15.09.11
Délai de réponse
15.02.12
Date de réponse
04.11.14
Date décision GC
18.12.14
Délai suite
18.12.15
Personnes
David Bonny (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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