Bilan de l'application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) depuis son entrée en vigueur [P2019.12]Signature
2012-GC-43
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
04.12.12
Date de développement
04.12.12
Date de transmission
14.12.12
Délai de réponse
14.05.13
Date de réponse
30.04.13
Date décision GC
20.06.13
Délai suite
20.06.14
Personnes
Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
Documents
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