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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Décret relatif au subventionnement de la construction d'un nouveau bâtiment de l'Association du Centre professionnel (ACPC)

Signature
2021-DEE-13
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
En examen (commission)
Date
11.08.21
Personnes
Daniel Bürdel (Rapporteur-e)
Documents