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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement des frais de suppression de passages à niveau des TPF ou d'amélioration de leur sécurité

Signature
2016-DAEC-122
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
06.06.16
Personnes
Elian Collaud (Rapporteur-e)