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Etude sur les différences de traitement entre les couples concubins et mariés
Etude sur les différences de traitement entre les couples concubins et mariés
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Signature
2022-GC-119
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
28.06.2022
Date de développement
28.06.2022
Date de transmission
28.06.2022
Délai de réponse
28.11.2022
Date de réponse
14.11.2022
Cosignataires
9
Personnes
Daphné Roulin
(Auteur-e)
François Ingold
(Auteur-e)
Jean-Pierre Siggen
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2022-GC-119_Postulat_traitement_concubins_mariés
(PDF, 0.12 MB)
de_RCE_2022-GC-119_Postulat_traitement_concubins_maries
(PDF, 0.09 MB)
fr_RCE_2022-GC-119_Postulat_traitement_concubins_maries
(PDF, 0.18 MB)
Publié par
Parlinfo
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