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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Rétablissement des droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale

Signature
2020-GC-13
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
05.02.20
Date de développement
05.02.20
Date de transmission
06.02.20
Délai de réponse
05.07.20
Date de réponse
25.05.20
Date décision GC
16.09.20
Personnes
Xavier Ganioz (Auteur-e)
Pierre Mauron (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 05.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.