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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Procédure simplifiée pour l'exploitation des terrasses des restaurants - COVID-19

Signature
2020-CE-84
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
14.05.20
Date de transmission
14.05.20
Délai de réponse
14.10.20
Personnes
Romain Collaud (Auteur-e)
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Suivi
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.