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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Suspension avec effet immédiat des décisions de taxation de la plus-value et de la facturation

Signature
2020-GC-70
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Accepté
Date
13.05.20
Date de développement
13.05.20
Date de transmission
13.05.20
Délai de réponse
13.10.20
Date de réponse
09.06.20
Date décision GC
23.06.20
Délai suite
23.06.21
Personnes
Bruno Boschung (Auteur-e)
Claude Brodard (Auteur-e)
Romain Collaud (Auteur-e)
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Jean-Pierre Doutaz (Auteur-e)
Nadine Gobet (Auteur-e)
Gabriel Kolly (Auteur-e)
Nicolas Kolly (Auteur-e)
Cédric Péclard (Auteur-e)
Gilberte Schär (Auteur-e)
Suivi
Ce mandat est assorti d'une procédure d'urgence. La requête a été retirée par ses auteurs.