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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Plans et règlements d'aménagement locaux : liberté d'organisation des communes et droit d'initiative et de référendum

Signature
2020-GC-64
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
06.05.20
Date de développement
07.05.20
Date de transmission
07.05.20
Délai de réponse
07.10.20
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Bruno Marmier (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 07.01.2021
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.