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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Aide directe aux entreprises et indépendants contraints de fermer par le Conseil fédéral

Signature
2020-GC-60
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
29.04.20
Date de développement
29.04.20
Date de transmission
29.04.20
Délai de réponse
29.09.20
Date de réponse
09.06.20
Date décision GC
23.06.20
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Jean-Daniel Chardonnens (Auteur-e)
Romain Collaud (Auteur-e)
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Bertrand Gaillard (Auteur-e)
Nadine Gobet (Auteur-e)
Markus Julmy (Auteur-e)
Bertrand Morel (Auteur-e)
Susanne Schwander (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 29.12.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.