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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Crise sanitaire du Covid-19 - Le Conseil d'Etat peut-il intervenir auprès des opérateurs de communication afin que les communications et le Wifi ne soient plus facturés à la population ?

Signature
2020-CE-52
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
17.03.20
Date de transmission
17.03.20
Délai de réponse
17.05.20
Personnes
David Bonny (Auteur-e)
Guy-Noël Jelk (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 17.08.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.