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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Gratuité des transports publics pour les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite

Signature
2020-GC-21
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
07.02.20
Date de développement
07.02.20
Date de transmission
11.02.20
Délai de réponse
11.07.20
Personnes
Xavier Ganioz (Auteur-e)
Nicolas Repond (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 11.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.