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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les marchés publics : obligation d'organiser un concours

Signature
2020-GC-14
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
05.02.20
Date de développement
06.02.20
Date de transmission
10.02.20
Délai de réponse
10.07.20
Date de réponse
14.12.20
Date décision GC
15.02.21
Délai suite
15.02.22
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Nicolas Kolly (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 10.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.