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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

[Situation im Kanton Freiburg für die Fahrenden]

Signature
2020-CE-19
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Déposé
Date
06.02.20
Date de transmission
07.02.20
Délai de réponse
06.04.20
Suivi
Nouveau délai : 06.07.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.